Cour d'appel, 11 mars 2024. 23/02130

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (article 911 du code de procédure civile) N° RG 23/02130 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMUL Affaire : jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 11 mai 2023 Syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE Représentant : Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre APPELANT Maître [R] [B] es qualités de liquidateur de la société ABC MACONNERIE Samcv SMABTP Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen Sarl SOCIETE D'ARCHITECTURE BAS NORMANDE ARBANE venant aux droits de la société DECOCQ & ASSOCIES Architectes Représentant : Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen Sa LEON GROSSE Représentant : Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen Sarl CEPRA Représentant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL HMP AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Sa AXA FRANCE IARD Représentant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL HMP AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Sas GENELEC Sas COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE venant aux droits de la société SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE INTIMES Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23-02130 ; * * * * * Le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Sa Immo de France Normandie a interjeté appel enregistré au greffe de la cour le 21 juin 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 11 mai 2024 par le tribunal judiciaire du Havre. L'appel est dirigé à l'encontre de la Sas Colas Ile de France Normandie, la Sarl Société d'architecture bas normande Arbane, Me [R] [B], ès qualités de liquidateur de la société ABC maçonnerie, la Sa Léon Grosse, la Sarl Cepra, la Smabtp ès qualités d'assureur de la Sas Colas Ile de France Normandie et la Sa Genelec, et la Sa Axa France Iard ès qualités d'assureur de la Sa Léon Grosse et la Sarl Cepra. A l'exception de la Sas Colas Ile de France Normandie et de la Sas Genelec, les intimés ont constitué avocat. L'appelant a régulièrement conclu le 21 septembre 2023 et notifié ses écritures aux avocats constitués. Sollicité par courrier du 14 février 2024, le conseil du syndicat de copropriétaires, appelant, confirme dans son courrier du 29 février 2024, ne pas avoir fait procéder à la signification de ses premières conclusions aux intimés non constitués, la Sas Colas Ile de France Normandie et de la Sas Genelec. Par courrier du greffe en date du 6 mars 2024, il a été demandé aux conseils des parties constituées de faire leur observations sur la caducité partielle de la déclaration d'appel encourue. L'appelant et les intimés n'ont pas fait d'observations. MOTIFS Il résulte de l'article 911 du code de procédure civile que :'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat .../...' En l'absence de signification des conclusions d'appelant à la Sas Colas Ile de France Normandie et de la Sas Genelec, intimés non constitués, dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel, doit être déclarée caduque à l'égard de ces seules parties. PAR CES MOTIFS Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 23-2130 par syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Sa Immo de France Normandie à l'encontre de la décision rendue le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire du Havre, uniquement à l'encontre de la Sas Colas Ile de France Normandie et de la Sas Genelec, Dit que l'affaire se poursuit à l'égard des intimés constitués, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 11 mars 2024 La présidente de la mise en état