Cour de cassation, 10 décembre 2025. 25-80.516

N° J 25-80.516 F N° 51523 SL2 10 DÉCEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Mme [M] [N], MM. [E] [Y], [P] [V], [R] [F], [O] [Z], [W] [B], [H] [A], [C] [L] et [D] [K], ainsi que M. [I] [S], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 23 octobre 2024, qui, s'agissant des cinq premiers, pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers et complicité de fourniture illégale de services d'investissements à des tiers à titre habituel et, s'agissant des quatre suivants, pour complicité de fourniture illégale de services d'investissements à des tiers à titre habituel, a condamné Mme [M] [N], à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, quatre ans d'interdiction d'exercice de prestataire de services d'investissements, M. [E] [Y], à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, quatre ans d'interdiction d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement, M. [P] [V], à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 35 000 euros d'amende, quatre ans d'interdiction d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement, M. [W] [B], à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement, M. [R] [F], à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, quatre ans d'interdiction d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement, M. [O] [Z] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 35 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement, M. [H] [A], à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement, M. [C] [L], à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, quatre ans d'interdiction d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement, M. [D] [K], à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, quatre ans d'interdiction d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement, à une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [M] [N], MM. [E] [Y], [P] [V], [R] [F], [O] [Z], [W] [B], [H] [A], [C] [L] et [D] [K], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq.