Cour de cassation, 10 janvier 1995. 93-04.140

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Estelle X..., demeurant ... à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de la société Somica, ..., 2 / de la société TP Oullins, ..., 3 / de la société Semcoda, ..., BP 1007 Maginot à Bourg-en-Bresse (Ain), 4 / du GAN M. Z... Jean-Paul et M. Y... Michel, agents généraux, ... à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), 5 / du Centre Régional Audiovisuel, rue des Cuirassiers à Lyon 3ème (Rhône), 6 / de la société Finaref, ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 27 avril 1993), qui, statuant sur le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, l'a dit irrecevable à bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, l'intéressée se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.