Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/00881

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 28.05.24 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00881 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C54 N° MINUTE : 24/ JUGEMENT rendu le 28 mai 2024 DEMANDERESSES S.A.S. ARCHIMAGE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Isabelle MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J061 S.A.S.U. ABCV PARTICIPATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Isabelle MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J061 DÉFENDERESSES Fédération DES SOCIETES D’ETUDE, DE CONSEIL ET DE PREVENTION CGT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Fédération MEDIA + CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Fédération COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Décision du 28 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00881 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C54 COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 mai 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les sociétés Archimage, Arch&Mo, et SASU ABCV Participations, exercent une activité dans le domaine de l’architecture d’intérieure, spécialisée dans l’immobilier tertiaire. Vu la déclaration au greffe enregistrée le 12 février 2024, par laquelle les SAS Archimage, Arch&Mo, et SASU ABCV Participations, ont saisi le tribunal judiciaire de Paris, pour voir reconnaître entre elles, l’existence d’une unité économique et Sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés. L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ... »  La société ABCV Participations détient 95% des parts de la société Archimage, laquelle détient près de 81% des parts de la société Arch&Mo. La société Archimage est également détenue à hauteur de 5% par M. [L] [G], son directeur général, lequel détient également des parts au sein de la société Arch&Mo. Les liens capitalistiques sont corroborés par les comptes annuels des sociétés Archimage et ABCV Participations au 30 juin 2023, comme par les rapports de gestion des présidents, sur les comptes de l’exercice clos au 30 juin 2023, des sociétés Archimage et Arch&Mo. Mme [K] [T], qui est présidente de la société ABCV Participations, elle-même présidente des sociétés Archimage et Arch&Mo, assure la présidence des trois sociétés, par l’intermédiaire de la société ABCV Participations, la société holding, au niveau de laquelle sont concentrées les différentes directions ou services communs, notamment le service administratif et financier, ou le service juridique et des ressources humaines. La société Archimage a principalement pour objet les prestations de service de conception architecturale ainsi que toutes activités liées ; la société Arch&Mo traite de l’ingénierie, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le conseil et la réalisation des travaux de second œuvre. La société ABCV Participations se consacre, quant à elle, aux prestations de services administratif, juridique, comptable, financier, immobilier, de recherche et de développement. Elle prend en charge diverses prestations de services pour le compte de ses filiales. Les trois sociétés, qui interviennent dans les domaines de l’architecture d’intérieur, du design et de l’ingénierie de l’immobilier tertiaire, sont complémentaires. Elles fonctionnent comme une entreprise offrant une activité similaire. Il existe une unité économique entre ces sociétés. Les salariés bénéficient de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, et des mêmes avantages, issus notamment de l’accord d’intéressement du 12 décembre 2023, qui leur est applicable, ou des décisions unilatérales de l’employeur du 23 novembre 2023, prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur, instituée suivant les mêmes modalités, au sein des trois sociétés. En outre, l’accord de substitution relatif à l’organisation et à la durée du travail du 5 avril 2023, et son avenant du 27 septembre 2023, mettent en place un régime de la durée du travail identique pour les salariés, qui ont tous bénéficié de la même charte télétravail, du 1er mars au 30 septembre 2023. Les salariés des sociétés Archimage, Arch&Mo, et ABCV Participations travaillent tous dans des mêmes locaux, situés : [Adresse 6], à [Localité 8], ou à [Localité 7], [Adresse 5]), et sont permutables, en raison de la nécessaire collaboration entre équipes sur la majorité des projets architecturaux, dans le domaine de l’immobilier tertiaire. Les trois sociétés appliquent une politique sociale commune, avec des conditions de travail identiques. Cette situation caractérise la présence d’une communauté de travailleurs, liés par les mêmes intérêts, une unité sociale entre les trois sociétés. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il existe une UES entre les sociétés Archimage, Arch&Mo, et ABCV Participations. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que les sociétés Archimage, Arch&Mo, et ABCV Participations, forment une unité économique et sociale ; Dit que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail. Le greffier, Le président