Cour d'appel, 19 septembre 2022. 21/21392

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Septembre 2022 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/21392 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZKC Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et de Florence Grégori, Greffière à la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 27 août 2021 par M. [H] [V] né le [Date naissance 1] 1967 à FROSINONE (ITALIE), demeurant [Adresse 2] ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 13 juin 2022 ; Entendus Me [T] [G] substituant Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut Général ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Vu la requête de M. [H] [V] en date du 14 décembre 2021 tendant à la réparation de son préjudice né de son placement sous écrou en France du 21 décembre 2020 au 17 janvier 2021en vue de son extradition en vertu d'un mandat d'arrêt des autorités italiennes, Vu la convocation de M. [H] [V] et de l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2022, Vu les conclusions de desistement d'instance de M. [H] [V] reçue le 8 juin 2022, Vu l'acceptation orale de ce désistement d'instance par l'agent judiciaire de l'Etat mais le maintien de sa demande d'octroi de la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, SUR CE, M. [H] [V] se désiste de son instance, ce que l'agent judiciaire de l'Etat accepte et il y a lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour qui en résulte. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de M. [H] [V] et ce dernier est condamné au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le désistement intervenant après que l'agent judiciaire de l'Etat a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour plusieurs motifs. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance de M. [H] [V], Constate le dessaisissement de la cour, Condamne M. [H] [V] aux dépenset à payer à l' agent judiciaire de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Décision rendue le 19 septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRELA MAGISTRATE DÉLÉGUÉE