Cour d'appel, 27 janvier 2026. 26/00217

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLF5 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 janvier 2026 à 12h20 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier, APPELANT : LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR non comparant, non représenté INTIMÉ : Monsieur [F] [L] [U] né le 02 Juillet 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne libre, demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Rachid BOUZID, avocat au barreau d'ORLEANS ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 27 janvier 2026 à 10h00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2026 à 12h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [L] [U] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 janvier 2026 à 13h25 par LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR ; Vu l'arrêté du 25 janvier 2026 pris par LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR portant assignation à résidence de Monsieur [F] [L] [U], notifié à ce dernier le jour même à 18h27 ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : PROCEDURE Par requête en date du 24 janvier 2026, la préfecture des Côtes-d'Armor a sollicité la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [L] [U] pour un nouveau délai de 30 jours. Par une ordonnance du 25 janvier 2026, rendue en audience publique à 12h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de Monsieur [F] [L] [U]. Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la Cour d'appel d'Orléans le 25 janvier 2026 à 13h25, la préfecture des Côtes-d'Armor a interjeté appel de cette décision. Par un arrêté notifié le 25 janvier 2026 à 18h27, la préfecture des Côtes-d'Armor a assigné Monsieur [F] [L] [U] à résidence. MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'objet de l'appel Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de Monsieur [F] [L] [U]. Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR CONSTATONS qu'il est devenu sans objet. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [F] [L] [U] et son conseil, au PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Alexis DOUET, greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 4] le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Alexis DOUET Marine COCHARD Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 27 janvier 2026 : Monsieur [F] [L] [U], par LRAR / par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3] Maître Rachid BOUZID, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR , par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel