Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 24/00072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5ZE ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 06 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE : S.A. LE PRINTEMPS IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S. H.D.M INGENIERIE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 408 392 462 [Adresse 5] [Localité 12] non comparante S.C.I. VIA NATIONALE 2019 Société civile immobilière immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 850 853 359, ern sa qualité de propriétaire du lot 4 de l’immeuble situé sur la parcelle cadastré section LR n° [Cadastre 1] [Adresse 6] [Localité 24] non comparante S.A.S. GDFV PARTNERS Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 878 829 415, en sa qualité de propriétaire des lots 2 et 3 de l’immeuble situé sur la parcelle cadastré section LR n° [Cadastre 1] [Adresse 7] [Localité 24] non comparante S.C.I. SOGECTIM Société civile immobilière immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 514 015 940 [Adresse 23] [Localité 21] représentée par Maître Paul-guillaume BALAY de la SARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE S.A.S. GINGER DELEO Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 399 689 389 [Adresse 10] [Localité 18] non comparante S.A.R.L. DE ALZUA+ Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 482 649 761 [Adresse 3] [Localité 24] non comparante S.A.S. HOLDING SOCOTEC SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 508 402 450 [Adresse 11] [Localité 19] non comparante Société SOCIETE DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DE [Localité 24] Société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 325 741 932 en sa qualité de propriétaire du lot 3 de l’immeuble sis sur la parcelle cadastrée section LR n° [Cadastre 8] [Adresse 22] [Localité 24] non comparante Société NOTAPIERRE NOTAPIERRE, Société Civile de Placement immobilier Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 347 726 812 Ayant son siège social situé au [Adresse 4], [Localité 15] Prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice audit siège. [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE S.C.I. STELLA [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE Société SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE ADAGIO [Localité 24] GRAND PLACE [Adresse 17] [Localité 24] représentée par Me Anne-Sophie ZAREBSKI, avocat au barreau de PARIS, Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE S.A.S. PRINTEMPS INTERVENANTE VOLONTAIRE [Adresse 20] 75 [Localité 25] représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DEBATS Hors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010 ORDONNANCE : prononcee hors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010 par mise à disposition au greffe le 06 février 2022 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Par ordonnance du 21 novembre 2023 n° RG 23/01213, le président du tribunal judiciaire de Lille a statué dans le litige opposant la SCI SOGECTIM d’une part, à différents défendeurs, dont notamment ma SA LE PRINTEMPS IMMOBILIER, d’autre part. Par requête du 18 décembre 2023 , la SA LE PRINTEMPS IMMOBILIER a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, en raison de l’absence de mention, au nombre des défendeurs, de la SA LE PRINTEMPS IMMOBILIER, assignée le 11 août 2023 et ayant obtenu sa mise hors de cause. Les avocats des parties ont été invités par le greffe par courrier du23 janvier 2024, à faire valoir leurs observations sur la requête, avant le 27 janvier 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut que la raison commande. (...) Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La SA LE PRINTEMPS IMMOBILIER a été assignée par acte du 11 août 2023 et a constitué avocat et a obtenu selon l’ordonnance du 21 novembre 2023 sa mise hors de cause. Toutefois, cette société n’est pas mentionnée, au rang des défendeurs. La décision entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Vu l’ordonnance du 21 novembre 2023( RG n° 23/01213), Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Constatons l’erreur matérielle affectant ladite décision, Disons que sera ajoutée dans la première page de l’ordonnance, au titre des défendeurs, la mention “ LA SA LE PRINTEMPS IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 16] Représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat au Barreau de LILLE”, Disons que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. LE GREFFIERLA JUGE DES RÉFÉRÉS Martine FLAMENT Carine GILLET