Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/51498 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DD5
N° : 1
Assignation du :
21 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSE
La S.A.S. 2R INVEST
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Julie BANSARD, avocate au barreau de PARIS - #D0886, non-comparante à l’audience de plaidoirie,
DÉBATS
A l’audience du 04 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 04 septembre 2025, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 04 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie COUVEZ
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