Cour d'appel, 15 mars 2024. 23/01392

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/01392 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVSK S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL en date du 25 août 2023 [RG N° 2022001814] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 MARS 2024 S.A.S. CKMP70 sise [Adresse 2] Représentée par Me Michel MIGNOT de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BELFORT APPELANTE ET : Maître [G] [Y] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. Le dossier a été plaidé à l'audience du 11 mars 2024, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 15 Mars 2024. * * * Par jugement du 25 août 2023, le tribunal de commerce de Vesoul a : - débouté la SAS CKMP70 de toutes ses demandes ; - condamné la société CKMP 70 à payer à Me [G] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA EMI, les sommes de : . 17 977,94 euros au titre des factures impayées . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CKMP70 aux dépens. Par déclaration du 19 septembre 2023, la société CKMP70 a relevé appel du jugement et a déposé ses conclusions au fond le 18 décembre 2023. Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA EMI, a constitué avocat le 25 septembre 2023 et a déposé ses conclusions au fond le 19 février 2024. Par conclusions du 3 novembre 2023, Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA EMI, a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de la société CKMP70 à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident. Par dernières conclusions transmises le 13 février 2024, Me [Y] se désiste de sa demande de radiation en indiquant que les condamnations prononcées par le jugement du 25 août 2023 ont été intégralement réglées par la société CKMP70 le 25 janvier 2024 ; il maintient néanmoins sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions transmises le 20 février 2024, la société CKMP70 confirme le paiement, accepte le désistement d'incident de Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA EMI, et s'oppose à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident, appelé à l'audience du 4 décembre 2023, a fait l'objet d'un report à l'audience du 11 mars 2024 à la demande des parties, date à laquelle il a été mis en délibéré au 15 mars 2024. SUR CE, Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il y a lieu de prendre acte du désistement parfait de Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA EMI, quant à sa demande de radiation de l'affaire. La société CKMP70 n'a commencé à régler les condamnations prononcées par le jugement de première instance qui était assorti de l'exécution provisoire que le 23 novembre 2023 soit au vu du présent incident ; elle s'est finalement, dans des délais raisonnables, acquitté de son obligation d'exécuter le dit jugement ; au vu de ces observations, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA EMI, en condamnant la société CKMP70 à lui régler une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire, après débats contradictoires et audience publique : - constate le désistement parfait de Me [G] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA EMI, de sa demande de radiation ; - condamne la SAS CKMP70 à verser à Me [G] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA EMI, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident. Le greffier Le conseiller