Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 25/56488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/56488 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZFJ N° :4/MC Assignation du : 18 Septembre 2025 N° Init : 21/55888 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 novembre 2025 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE La société ST JAMES ET ALBANY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocat au barreau de PARIS - #J0139 DEFENDERESSES Société DP.r [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Eva MARQUET, avocat au barreau de PARIS - #P0531 Société ARTELIA [Adresse 1] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 23 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 18 septembre 2025 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 30 Septembre 2021 par laquelle Monsieur [M] [E] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; RENDONS COMMUNE à : - La Société DP.r - La Société ARTELIA notre ordonnance de référé du 30 Septembre 2021 ayant commis Monsieur [M] [E] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 7], le 25 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Mathilde BALAGUE