Cour d'appel, 20 mars 2023. 23/01058

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 6ème Chambre LYON, le 20 Mars 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 23/01058 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYY4 Affaire : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 03 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00181 Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON APPELANT S.C.I. LES FLEURS [Adresse 4] [Localité 2] INTIMÉE Nous, Dominique BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01058 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYY4 dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu la correspondance adressée par RPVA le 20 février 2023 à Me Kamel Aissaoui, conseil de l'appelant, lui indiquant que son recours est irrecevable pour avoir été fait auprès d'une juridiction non territorialement compétente et qu'à défaut de concusions de désistement d'appel, une ordonnance d'irrecevabilité serait rendue, Vu les conclusions notifiées en conséquence par Me Kamel Aissaoui au RPVA le 8 mars 2023, demandant : Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Constater le désistement de l'appel de Monsieur [C] [X] ; Constater l'acceptation de Monsieur [C] [X] du désistement de l'appel. En conséquence : Dire et juger le désistement de l'appel de Monsieur [C] [X] parfait ; Constater l'extinction de l'instance ; Dire et juger que les appelants d'une part, l'intimé d'autre part conservent à leur charge leurs honoraires et frais exposés dans le cadre de l'instance. L'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté. Par application de l'article 401 du code de procédure civile, ce désistement est parfait en ce qu'il n'a pas besoin d'être accepté par l'intimée. En effet, cette dernière n'a pas présenté de demande ou appel incidents puisqu'elle n'a pas constitué avocat. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de Monsieur [C] [X] à l'encontre du jugement rendu par le Juge de l'exécution de Bourgoin Jaillieu, le 03 Février 2023 sous le N° RG 22/00181 ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons que le désistement emporte acquiescement à la décision attaquée conformément à l'article 403 du Code de procédure civile. Condamnons Monsieur [C] [X] aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,