Cour d'appel, 14 septembre 2022. 22/00694

Ordonnance n° 22/636 N° RG 22/00694 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISAU J.L.D. NIMES 12 septembre 2022 [Z] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 SEPTEMBRE 2022 Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 9 juin 2022 notifié le 16 juin 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 août 2022, notifiée le 13 août 2022 à 9h46 concernant : M. [K] [Z] né le 03 Juin 1975 à OULED DJELLAL (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 16 août 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 12 septembre 2022 à 15h08, enregistrée sous le N°RG 22/04012 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 16h07 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a : * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [Z]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 12 septembre 2022 à 9h46, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [Z] le 13 Septembre 2022 à 11h42 par l'intermédiaire de l'association 'Forum Réfugiés', mais qu inous a fait parvenir un courriel le même jour à 15h27 nous indiquant que Monsieur [Z] se désistait de son recours ; Qu'il y a lieu de prendre acte de ce désistement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [Z] ; CONSTATONS le désistement de Monsieur [K] [Z] ; Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 14 Septembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à [K] [Z]. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : Monsieur [K] [Z], pour notification au CRA Me Pierre CARRASCOSA, avocat M. Le Préfet des Bouches du Rhone M.Le Directeur du CRA de NIMES Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention