Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 23/06843 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDR6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2023
Date de saisine : 06 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2022j00063 rendue par le Tribunal de Commerce de Chartres le 28 Juin 2023
Appelante :
Madame [F] [R] [C], représentant : Me Joëlle BACOT de la SCP DNA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000004 - N° du dossier E0002U0Q
Intimée :
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Société Coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° B 549 800 373, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentant : Me Marie laure RIQUET de la SCP ODEXI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier 25566 ML
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Marietta CHAUMET, vice-présidente placée faisant fonction de la mise en état,
Assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence des conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,
Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 24 janvier 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 07 Mars 2024
Le greffier La vice-présidente placée
Copie au dossier
Copie aux avocats
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