Cour d'appel, 29 février 2024. 23/09231

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 29 FEVRIER 2024 N° 2024/ MS/PR Rôle N°23/09231 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTSA [U] [I] épouse [Z] C/ S.A. OPTIMARK S.A.S. VAD EXPERTS Copie exécutoire délivrée le : 29/02/2024 à : - Me David-André DARMON, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée par LRAR le : 29/02/2024 à : - Mme [U] [Z] - S.A. OPTIMARK - S.A.S. VAD EXPERTS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 19 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F 22/00211. APPELANTE Madame [U] [I] épouse [Z], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me David-André DARMON, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.A. OPTIMARK, sise [Adresse 5] - [Localité 3] non comparante S.A.S. VAD EXPERTS, sise [Adresse 6] - [Localité 1] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024. ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** PROCEDURE Par jugement rendu le 19 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Grasse : - s'est déclaré incompétent matériellement et territorialement pour connaître du litige, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - a réservé les dépens. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 juillet 2023, Mme [U] [Z] a interjeté appel du jugement. MOTIFS Attendu que l'appelante déclare, par voie de conclusions du 18 octobre 2023, se désister sans réserve de son appel. Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident et n'ont présenté aucune défense au fond. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de l'appelante, lequel emporte acquiescement au jugement, Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie, Condamne l'appelante aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT