Tribunal judiciaire, 15 décembre 2025. 24/02709

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02709 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y73K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 24/02709 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y73K DEMANDERESSE : FIVA [Adresse 14] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me DELANNOY Daphné du Barreau de LILLE DEFENDERESSE : S.E.L.A.F.A. [12], représentée par [11], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [13] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante PARTIE INTERVENANTE : [8] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Mme [R] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience publique du 20 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ; Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 20 mai 2003 ; DIT que la pathologie en date du 14 mars 2021 de M. [O] [C], soit un " cancer broncho-pulmonaire " et son décès survenu en date du 10 avril 2021 sont imputables à la faute inexcusable de la société [13], précédemment reconnue par jugement en date du 20 mai 2003 ; DIT que l'indemnité forfaitaire due à M. [O] [C] en raison de son taux d'IPP de 100% sera directement versée à sa succession par la [7] ; FIXE comme suit l'indemnisation des préjudices personnels de M. [O] [C] sollicitée par le [10] : * souffrances physiques : 12 500,00 euros * souffrances morales : 24 900,00 euros * préjudice d'agrément : débouté * préjudice esthétique : 2 000,00 euros Soit un total de 39 400,00 euros DIT que ces sommes, d'un montant de 39 400,00 € (trente-neuf mille quatre cents euros), seront versées par la [7] au [10] et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ; FIXE comme suit l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M. [O] [C] : * Mme [Z] [C] (enfant) 8 700,00 euros * [H] [D] (petit-enfant) 3 300,00 euros * [P] [D] (petit-enfant) 3 300,00 euros * Soit un total 15 900,00 euros DIT que ces sommes, d'un montant de 15 900,00 € (quinze mille neuf cents euros), seront versées par la [7] au [10] et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ; DIT que les sommes allouées par la [7] au titre de l'indemnité forfaitaire de M. [O] [C], de l'indemnisation de ses préjudices personnels et de l'indemnisation des préjudices de ses ayants-droit seront inscrites au compte spécial des accidents du travail et maladies professionnelles ; DIT que les dépens de l'instance resteront à la charge de l'État ; DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus. Le Greffier Le Président Laurence LOONES Benjamin PIERRE Expédié aux parties le : 1 CE à : Me CALIFANO 1 CCC à : [10], SELAFA [12] représentée par Me [G], [8]