Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/03255

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/03255 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQI7 JUGEMENT N° B DU : 15 Janvier 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] [Z] [R] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Jeudi 15 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 17 Novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [J] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée M. [R] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 15 janvier 2021, M. [C] [L] a donné à bail à M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], avec parking N° 3 et garage n°3, pour un loyer mensuel de 260 euros, outre 60 euros pour le garage, et 50 € de provision sur charges. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] par acte du 11 janvier 2021 pour le paiement des loyers et des charges. Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier le 18 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1.500 euros. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 octobre 2024. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite fait assigner M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner l’expulsion de M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin, ; - condamner ces derniers solidairement au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2.250,62€ avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.500 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges jusqu'à libération complète des lieux, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - et dire qu'il y a pas lieu de suspendre le bénéfice de l'exécution provisoire. Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 mai 2025. A l’audience du 17 novembre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 2.521,78 € pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de juin 2025 comprise. Bien que convoqués par acte d’huissier signifié à étude le 23 mai 2025, M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] ne sont ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I. SUR LA RESILIATION : 1.sur la recevabilité de l'action : a) Sur la qualité à agir de la caution L’article 2309 du Code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ». La caution est notamment recevable à agir en résolution du bail contre les locataires de son créancier désintéressé, notamment afin d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et ainsi limiter le montant de la dette cautionnée (cf. Civ. 1ère, 16/07/1998, n°96-17.476). La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES justifie par la production du contrat de garantie et des quittances subrogatives qu’elle a désintéressé M. [C] [L] de la dette locative. Elle est ainsi recevable à agir contre M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] en résiliation du bail. b) Sur les formalités en matière d’expulsion Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute Garonne par la voie électronique le 26 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité. Par ailleurs, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. 2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat (Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002), prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail conclu le 15 janvier 2021 contient une clause résolutoire (VIII.Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article et laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer. Un commandement de payer visant cette clause, reproduisant les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité, et laissant un délai de deux mois pour régler a été signifié le 18 octobre 2024 pour la somme en principal de 1.500€, conformément à la clause résolutoire. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 décembre 2024. En outre, s'il ressort du décompte locatif produit que les locataires ont repris le paiement des loyers courants, le juge n’a pas été saisi par ceux-ci aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire et le juge ne peut le faire d'office. Dans ces conditions, l’expulsion de M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J], devenus occupants sans droit ni titre, sera ordonnée, avec le concours de la force publique et d'un serrurier en tant que de besoin. Le contrat étant résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire, la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail devient sans objet. II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT: Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES produit une quittance subrogative n°4 du 16 avril 2025 et un décompte démontrant que M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.521,78 € à la date du 10 novembre 2025, incluant une dernière facture de juin 2025. M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Par ailleurs, le contrat de bail prévoit en son article VII la solidarité des preneurs à bail. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 2.521,78€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.500 € à compter du commandement de payer (18 octobre 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. Ils seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 19 décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. L’arriéré pour la période comprise entre la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire et le 30 juin 2025 étant liquidé dans la somme déjà ordonnée, M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] seront condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois suivant, soit le 1er juillet 2025. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES , M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] seront in solidum condamnés à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter d'office. Il sera donc dit que jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 janvier 2021 entre M. [C] [L], d'une part, et M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J], d'autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], avec parking N° 3 et garage n°3 sont réunies à la date du 19 décembre 2024 ; ORDONNE en conséquence à M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE solidairement M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2.521,78 € (décompte arrêté au 10 novembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de juin 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.500€ à compter du 18 octobre 2024 et à compter du présent jugement pour le surplus ; CONDAMNE solidairement M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] à payer à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, sur production de quittances subrogatives une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNE in solidum M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M. [R] BARREIROS- [E] [R] et Mme [Z] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; DIT que le jugement est de plein droit exécutoire par provision. La greffière, La vice-présidente,