Cour d'appel, 05 février 2026. 26/00186

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 26/00186 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUPR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 05 Février 2026 Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00186 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUPR dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [S] [U] né le 27 Juillet 1995 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme DE VILLEPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0117 - S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sofiane HAKIKI de la SELARL HAKIKI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1653 APPELANTS ET Monsieur [S] [U] né le 27 Juillet 1995 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme DE VILLEPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0117 S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Sofiane HAKIKI de la SELARL HAKIKI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1653 INTIMES **************** Par déclaration au greffe du 12 février 2025 (RG n° 24/00502), la SAS [7] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 20 décembre 2023 dans un litige l'opposant à M. [S] [U]. Par déclaration d'appel au greffe du 21 février 2024 ( RG n° 24/00622), M. [U] a interjeté appel du même jugement. Les deux procédures ont été jointe par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 novembre 2024. Par ordonnance du 19 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur puis les parties sont entrées dans un processus de médiation qui a abouti à un accord le 30 juin 2025. L'affaire a été radiée du rôle de la cour par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 octobre 2025 faute de diligences aux fins d'extinction de l'instance. Le 26 janvier 2026, à la suite de la réinscription de l'affaire au rôle de la cour (RG n° 26/00186), M. [U] a remis au greffe par le Rpva des conclusions afin que le conseiller de la mise en état lui donne acte de son désistement de l'instance et de l'action et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. A la suite de l'accord intervenu, l'autre partie n'a donné aucune suite aux messages successifs adressés par le greffe pour le conseiller de la mise en état. MOTIFS : Il convient de donner acte à M. [U] de son désistement de l'instance et de l'action à la suite de l'accord intervenu dans le cadre de la médiation ordonnée par le conseiller de la mise en état. De la même manière, compte tenu de cet accord et de l'attitude procédurale de la société [7], il doit être constater que celle-ci se désiste implicitement de son appel. Par suite, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS : Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ; Donnons acte à M. [S] [U] de son désistement d'instance et d'action ; Constatons le désistement implicite de la société [7] de l'instance et de l'action ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état