Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 24/00405

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00405 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3PD Minute : Etablissement public OPH DE L’HABITAT D’AUBERVILLIERS Représentant : Me François MEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0085 C/ Monsieur [N] [L] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’AUBERVILLIERS Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 206, dont le siège social est 122 rue André Karman, CS 10001, 93300, AUBERVILLIERS représenté par Me MEYER François, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Landry OKANGA-SOUNA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [N] [L] 42 rue Danielle Casanova APPT 53 - ETG 2 93300 AUBERVILLIERS non comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique du 27 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Madame [T] [H], en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, greffière placée. Le Copie exécutoire : Me MEYER Copie certifiée conforme : M. [L] Préfecture de Seine Saint Denis EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 31/01/2024, OPH d'AUBERVILLIERS a fait assigner Monsieur [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers statuant en référés, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Ordonner l’expulsion du défendeur du logement situé 42 rue Danielle Casanova (appartement n°53, 2ème étage) 93300 AUBERVILLIERS, avec suppression du délai de 2 mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Ordonner que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux soit régit par les dispositions du code de procédure civile d’exécution ;Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges ;Condamner le défendeur à titre provisionnel au paiement de la somme de 1477,13 euros au titre des indemnités d’occupation dues depuis le 01/11/2023.Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La demanderesse expose dans sa citation que le logement litigieux a été précédemment donné à bail à Monsieur [W] [Y] et qu’apprenant que le logement était squatté, le référent sécurité des lieux de l’OPH d’AUBERVILLIERS, Monsieur [P] [D], a déposé une plainte le 6 novembre 2023 auprès du commissariat d’AUBERVILLIERS. A l'audience, OPH d'AUBERVILLIERS sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant que la mauvaise foi est caractérisée au regard des déclarations contradictoires du défendeur aux forces de police et au commissaire de justice. Assigné à étude, Monsieur [N] [L] n'a pas comparu ni été représenté. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la qualité d’occupant sans droit ni titre L'article 834 du code de procédure civile dispose que le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Et, il est constant que constitue un trouble manifestement illicite, l'occupation d'un immeuble sans droit ni titre, qui constitue une atteinte au droit de propriété, quand bien même les défendeurs en revendiquent la légitimité en invoquant le droit au logement opposable et le droit à bénéficier d'une vie familiale normale intégrant le droit d'un domicile, qui peuvent, si leurs conditions d'application sont réunies, être considérés comme une contestation sérieuse. Il résulte des éléments versés aux débats et en particulier du constat de commissaire de justice produit en date du ERGEFIELDdate_PV_constat7/11/2023 que Monsieur [N] [L] a justifié de son identité dans les lieux au commissaire de justice, précisant qu’il s’y trouvait depuis le 1er novembre 2023, en ayant versé la somme de 5000 euros en espèces à une personne dont il n’a pas donné l’identité. Par conséquent, Monsieur [N] [L] doit bien être considéré comme occupant sans droit ni titre du logement objet de la présente instance. Sur la demande d’expulsion et ses modalités Il est constant que la reconnaissance de la qualité d'occupant sans droit ni titre d'un logement entraîne la compétence du juge des référés aux fins de faire cesser un trouble manifestement illicite d'atteinte à la propriété et que dès lors l'expulsion des défendeurs sera ordonnée ainsi que celle de tout occupant de leur chef. Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : En vertu de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […] Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » En l’espèce, en pénétrant dans les lieux sans signature de contrat de bail, sans connaitre l’identité de son bailleur et en versant une somme d’argent en liquide, sans justificatif, Monsieur [N] [L] avait connaissance du fait qu’il pénétrait les lieux sans droit ni titre. La mauvaise foi est donc caractérisée à son encontre. Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’expulsion, avec suppression du délai de deux mois visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Sur la demande au titre de la trêve hivernale : Selon l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Ce texte prévoit que ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile au deuxième alinéa. En outre, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des mêmes procédés. En l’espèce, ainsi qu’il a été susmentionné, au regard de la mauvaise foi de Monsieur [N] [L], il convient de faire droit à la demande de suppression du délai de trêve hivernale. Sur la demande en paiement à titre provisionnel En vertu de l’article 835 du code de procédure civil, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En l’espèce, il ressort des déclarations recueillies par le commissaire de justice le 7 novembre 2023 ainsi que des déclarations du référent sécurité des lieux pour l’OPH d’AUBERVILLIERS, Monsieur [P] [D], dans sa plainte du 6 novembre 2023, que Monsieur [N] [L] occupe les lieux litigieux depuis le mois de novembre 2023. Eu égard aux dernières mensualités mis à la charge du précédent locataire, Monsieur [W] [Y], pour ce même logement, il convient de condamner Monsieur [N] [L], à titre provisionnel, à la somme de 1477,13 euros au titre d’indemnité d’occupation, échéance de février 2024 incluse. Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] [L] L'occupation sans droit ni titre justifie la fixation d'une indemnité d'occupation dont le caractère indemnitaire doit s'approcher du montant du loyer et de ses accessoires. Eu égard à sa nature mixte indemnitaire et compensatoire, destinée à compenser à la fois la perte de jouissance et le trouble subi du fait de l’occupation illicite des lieux, l’indemnité mensuelle d’occupation due sera égale au montant du loyer et des charges dont le dernier locataire des lieux a été redevable au cours du mois précédent la restitution du logement. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1er mars 2024. Sur les mesures de fin de jugement Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [L] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de OPH d'AUBERVILLIERS les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 300 euros lui sera allouée à ce titre. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, assortie de l’exécution provisoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que Monsieur [N] [L] occupe sans droit ni titre le logement situé 42 rue Danielle Casanova (appartement n°53, 2ème étage) 93300 AUBERVILLIERS ; ORDONNONS en conséquence Monsieur [N] [L] de libérer immédiatement les lieux et de restituer les clés ; DISONS qu'à défaut de départ volontaire des lieux, OPH d'AUBERVILLIERS pourra faire procéder à l'expulsion de Monsieur [N] [L], ainsi que de tous les occupants de son chef, sans avoir à respecter le délai de deux mois visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ; ORDONNONS la suppression des délais relatifs à la trêve hivernale de l’article L412-6 du code de procédure civiles d’exécution, CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [N] [L] à payer à OPH d'AUBERVILLIERS la somme de 1477,13 euros au titre des indemnités d’occupation dues depuis le ERGEFIELDdate_PV_constat1/11/2023 jusqu’au 27/02/2024 (échéance du mois de février 2024 incluse) ; FIXONS à titre provisionnel le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [N] [L] au montant du loyer et des charges normalement appelés pour les logement situé 42 rue Danielle Casanova (appartement n°53, 2ème étage) 93300 AUBERVILLIERS ; CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [N] [L] à payer à OPH d'AUBERVILLIERS toute indemnité d’occupation échue et demeurée impayée à compter du 01/03/2024 jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise ; RAPPELONS que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS Monsieur [N] [L] à payer à OPH d'AUBERVILLIERS la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [N] [L] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT