Tribunal judiciaire, 27 octobre 2025. 22/08245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/08245 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKMT N° MINUTE : Assignation du : 30 juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 octobre 2025 Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DEMARTHE-CHAZARAIN Me DRAGHI-ALONSO Me DANILOWIEZ Me LHEUREUX Me SOURDON DEMANDERESSES Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société ALTEBAT Tour Allianz One - 1, Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE S.A.S. ATEBAT 5, avenue Charles-de-Gaulle 51510 FAGUIERES représentées par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356 DEFENDERESSES S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION 5 Place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 Société EXPLOITATION DIESNIS Saint Hilaire Petitville - ZI LE PONT 50500 CARENTAN LES MARAIS Mutuelle SMABTP ès qualités d’assureur des sociétés ATEBAT et EXPLOITATION DIESNIS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A.S. TORCHIO et CIE La Croix Breton 50450 Hambye représentée par Me Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0264 Compagnie d’assurance ABEILLE IARD (anciennement AVIVA) en qualité d’assureur de la société BATITEC 13, rue du Moulin Bailly 92271 BOIS-COLOMBES représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0290 S.A.S. BATITEC ZA 5, rue des Quatre Vents 14790 VERSON S.A.S. CEMEX BETON NORD OUEST 13, rue du Capricorne 94150 RUNGIS défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD par voie électronique le 12 octobre 2025 ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 par la société SOCOTEC CONSTRUCTION ; Il sera constaté que les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION qui accepte ce désistement. Les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD d’une part et la société SOCOTEC CONSTRUCTION conserveront à leur charge les frais et dépens de l’instance les ayant opposée. Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile ; Attendu qu’il existe un lien tel entre la présente instance un appel en garantie formé par la société ATEBAT, maître d’oeuvre et son assureur et l’instance principale initiée par la société TOURLAIVILLE DISTRIBUTION, maître de l’ouvrage, en indemnisation de ses préjudices, les deux instances concernant la même opération de construction, qu’il apparaît d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble. Il y a en conséquence lieu d’ordonner leur jonction. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort CONSTATE que les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION ; CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ; DIT que les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD, d’une part et la société SOCOTEC CONSTRUCTION d’autre part conserveront à leur charge les frais et dépens de l’instance les ayant opposée ; DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ; ORDONNE la jonction de cette instance avec l’instance principale initiée par la société TOURLAIVLLE DISTRIBUTION sous le n°RG 24-14667 et DIT que les deux affaires seront désormais appelées sous ce seul numéro de rôle ; RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ; Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT