Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 23/01216

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) aux avocats + copie par LR-AR aux parties (notif + [9]) le 30/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N°: 24/00128 DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01216 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXWR [10] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro S2023-002279 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [C] [T] [Z] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/5035 du 04/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Maître Gérald VAIRON de l’AARPI LYSIANE ET GERALD VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère ORDONNANCE DE CLOTURE : 14 Mai 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Novembre 2024 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 octobre 2023 ; Prononce aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : M. [C] [T] [Z] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (59) et Mme [U] [N] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (Algérie) , mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 6] (Algérie) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; Constate que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ; Fixe la résidence de la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ; Laisse au libre accord des parties le droit de visite et d'hébergement du père ; Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; Condamne M. [C] [T] [Z] à payer à Mme [U] [N] avant le 5 de chaque mois une contribution alimentaire de 100 € par enfant et par mois, soit 400 € au total. à compter du jugement ; Dit que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ; Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins en lui procurant un revenu au moins équivalent à la moitié du SMIC ; - Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l'INSEE (voir INSEE.fr ou service-public.fr), et révisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision à la diligence du débiteur selon la formule suivante : Montant initial de la pension X nouvel indice Nouvelle pension : ______________________________________ indice initial Rappelle pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur - recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République 2°) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ; Rappelle qu'en cas d’impossibilité ou de difficultés pour le débiteur de s'acquitter du paiement de la pension alimentaire en raison de circonstances nouvelles, il lui appartient, à défaut d’accord avec l'autre partie, de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales aux fins de suppression ou de modification de la pension alimentaire mise à sa charge ; Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales au parent créancier ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Laisse les dépens à la charge de l'époux ; Le greffier Le juge aux affaires familiales