Tribunal judiciaire, 09 janvier 2026. 25/52847

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/52847 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EFV N° : 3 Assignation du : 04 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDEURS Madame [X] [L] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 9] Madame [B] [R] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Localité 9] La S.C.I. ORDRE [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Maître Michel SEPTIER, avocat au barreau de PARIS - #C0691 DEFENDEURS La S.A.S. CAFE PEREIRE [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 8] Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, prise en la personne de Maître Philippe CAVARROC, avocat au barreau de PARIS - #A0550 DÉBATS A l’audience du 09 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 04 mars 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 09 janvier 2026, Mme [X] [L] épouse [R], Mme [B] [R] épouse [G], M. [M] [R] et la S.C.I. ORDRE se désiste de son instance. La S.A.S. CAFE PEREIRE et M. [P] [H] acceptent le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [X] [L] épouse [R], Mme [B] [R] épouse [G], M. [M] [R] et la S.C.I. ORDRE se désiste de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 11] le 09 janvier 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY