Cour d'appel, 22 novembre 2022. 22/02088

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02088 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDM N° de Minute : 2097 Ordonnance du mardi 22 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [E] né le 27 Juillet 2004 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [Y] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Jean-Luc POULAIN, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 22 novembre 2022 à 09 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 22 novembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [E] ; Vu l'appel interjeté par Maître DJOHOR Malika venant au soutien des intérêts de M. [C] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [E] alias [I] [Z], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 18/11/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par ma même autorité le 19 septembre 2022. Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/11/2022 (16h07),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. Vu la déclaration d'appel du 21/11/2022 à 14h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M. [C] [E] soutient le moyen suivant: Irrégularité du contrôle d'identité en ce que les réquisitions ayant autorisé ce contrôle ne mentionnent pas le nom du procureur de la République les ayant rédigées et signées. Répondant au moyen repris en appel le premier juge a considéré que : 'Il ressort de la lecture de la procédure que les réquisitions du Parquet sont effectivement peu lisibles. Toutefois, ce défaut dans la qualité de la copie ne fait pas obstacle à sa lecture dont il résulte que ces réquisitions ont été prises par un vice-procureur adjoint du tribunal judiciaire de Lille par délégation accordée par Mme la Procureure de la République de Lille.' MOTIFS DE LA DÉCISION Le contrôle d'identité de M. [C] [E] a été effectué le 17/11/2022 à 15h10 sur réquisitions de madame la procureure de la République adjointe près le Tribunal Judiciaire de Lille du 14/11/2022. Le dossier de la procédure joint lesdites réquisitions. Le document scanné (pages 5-6-7 du dossier Jud) pour les réquisitions autorisant le contrôle d'identité querellé est proprement illisible. Comme le relève le premier juge, il porte mention d'une signature d'un ou d'une procureur adjoint sans que le nom du signataire de ces réquisitions puisse être lu. Par ailleurs cette carence ne peut être paliée par le procès-verbal de saisine puisque le nom de madame la procureure de la République adjointe n'y figure pas. La saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour ne comprend que le document informatique illisible. En conséquence, faute de pouvoir lire le document querellé servant de fondement au contrôle d'identité, la cour relèvera qu'elle est dans l'incapacité d'exercer le contrôle de cet acte de procédure. En conséquence le contrôle d'identité de M. [C] [E] sera annulé avec l'ensemble des actes subséquents qui en découlent en ce compris le placement en rétention administrative. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [C] [E] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Jean-Luc POULAIN, Greffier Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/02088 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDM REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 22 novembre 2022 : - M. [C] [E] - l'interprète - l'avocat de M. [C] [E] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [C] [E] le mardi 22 novembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pauline NOWACZYK le mardi 22 novembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 22 novembre 2022 N° RG 22/02088 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDM