Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/13189

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFI3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 octobre 2018 -Cour d'appel de PARIS-RG n° 17/11482 APPELANTE ETAT DE [Localité 5] D'IVOIRE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Cyril BONAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.C.I. COMMERCE 83 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Claude FREAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0477 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 22 avril 2016, publié le 19 mai 2016 au service de la publicité foncière de Paris 8ème bureau sous le volume 2016 S n°21, la Sci Commerce 83 a poursuivi la vente de biens immobiliers sis [Adresse 1], appartenant à l'Etat de la Côte d'Ivoire. Par assignation du 15 juin 2016, la Sci Commerce 83 a fait assigner l'Etat de la Côte d'Ivoire à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, notamment, ordonner la vente forcée des biens et fixer sa créance à la somme de 542.708,53 euros. Par jugement en date du 18 mai 2017, le juge de l'exécution, après avoir dit que les biens immobiliers situés [Adresse 1] bénéficiaient de l'immunité diplomatique d'exécution, a ordonné mainlevée du commandement de payer valant saisie susvisé ainsi que la radiation dudit commandement, enfin dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'Etat de la Côte d'Ivoire et condamné la Sci Commerce 83 aux dépens. Par déclaration du 9 juin 2017, la Sci Commerce 83 a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 20 juin 2017, elle a été autorisée à assigner à jour fixe l'Etat de la Côte d'Ivoire. Le 18 août 2017, elle a placé par voie électronique l'assignation à jour fixe délivrée à l'Etat de la Côte d'Ivoire le 21 juillet précédent, par laquelle elle demandait à la cour l'infirmation du jugement entrepris, que soit ordonnée la vente forcée de l'immeuble saisi, que soit constatée la validité de la procédure de saisie immobilière et la fixation de sa créance à la somme de 542.708,53 euros. Par conclusions signifiées le 27 novembre 2017, l'Etat de la Côte d'Ivoire a conclu à titre liminaire à la réserve de ses droits quant à la validité du commandement de payer valant saisie immobilière du 22 avril 2016, de l'assignation du 15 juin 2016 et plus généralement de l'ensemble des actes de la procédure jusqu'à notification de ces actes par la voie diplomatique, à titre principal à la confirmation du jugement entrepris et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente d'un règlement en cours dans le cadre de la médiation proposée par le tribunal de grande instance de Paris ou, à défaut, jusqu'à l'issue définitive de l'ensemble des procédures judiciaires en cours opposant les parties, enfin à l'allocation d'une indemnité de 40.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la condamnation de la Sci Commerce 83 aux dépens de la saisie, « selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile ». Par ordonnance du 17 octobre 2018, le président de la chambre a ordonné le retrait du rôle. Par acte du 9 juin 2022, l'Etat de la Côte d'Ivoire a sollicité l'autorisation de reprendre l'instance. Par conclusions notifiées le même jour, il demande à la cour de : constater que les parties se sont abstenues de toute diligence pendant deux ans ; prononcer la péremption de l'instance ; ordonner le dessaisissement de la cour ; déclarer que le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 18 mai 2017 a force de chose jugée et produira son plein et entier effet ; condamner la Sci Commerce 83 aux entiers dépens. La Sci Commerce 83, appelante, n'a pas conclu après la reprise d'instance. MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Il résulte des dispositions des articles 387 alinéa 1er et 388 du même code que la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties ou être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; enfin qu'elle est de droit. L'appelante, qui n'a pas conclu après reprise de l'instance, ne contredit pas l'intimé qui soutient qu'aucune diligence des parties n'est intervenue depuis plus de deux ans à compter de l'ordonnance de retrait du rôle rendue le 17 octobre 2018. En l'absence de toute diligence des parties pendant plus de deux ans, il y a lieu de constater la péremption de l'instance par application des dispositions précitées de l'article 386 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constate la péremption de l'instance d'appel n°RG 17/11482, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement entrepris la force de la chose jugée, Condamne la Sci Commerce 83 aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,