Tribunal judiciaire, 10 novembre 2025. 24/38063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/38063 N° Portalis 352J-W-B7I-C6AON N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 novembre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [U] [P] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Edouard GAVAUDAN de la SELARL GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX - [Adresse 3] DÉFENDEUR Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Mourad SERHANE, avocat au barreau de SEINE- SAINT- DENIS, #PB222 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [H] [L] LE GREFFIER Caroline REBOUL lors des débats Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 08 septembre 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des demandes ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 21 octobre 2024 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9], [Localité 13] (Algérie) Et Madame [U] [P], née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 10] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 12] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 28 décembre 2020 à la mairie de [Localité 12] et de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 2 juillet 2023 ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [U] [P] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE les parties au partage des dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à [Localité 11], le 10 novembre 2025 Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX Greffière Juge