Cour d'appel, 24 mai 2024. 24/01521

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 MAI 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01521 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZDK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 23/00930 APPELANTE S.A.R.L. HALTE GASPILLAGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Piercy MATADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 1 INTIMÉE S.C.I. TRIANON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Florence LAGEMI, Président de chambre Rachel LE COTTY, Conseiller, chargée du rapport, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par contrat du 12 juin 2014, la SCI Trianon a consenti un bail à la société Halte Gaspillage portant sur un local situé [Adresse 1] à [Localité 5] pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 13.850 euros hors taxes et hors charges. Par acte du 22 décembre 2022, la SCI Trianon a notifié à la locataire la fin de son bail commercial et lui a donné congé pour le 30 juin 2023. Par acte du 7 septembre 2023, la SCI Trianon a assigné la société Halte Gaspillage devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise pour voir ordonner son expulsion et la voir condamner au paiement d'une provision de 7.329,86 euros au titre des loyers impayés au 10 juin 2023, somme actualisée au jour de l'audience à 15.556,16 euros. Par ordonnance du 8 décembre 2023, le juge des référés a : condamné la société Halte Gaspillage à verser à la SCI Trianon à titre provisionnel une somme de 15.556,16 euros, en deniers ou quittances, au titre des loyers et charges échus et impayés au 10 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2023 sur la somme de 7.329,86 euros et à compter du 8 décembre 2023 sur le surplus ; accordé à la société Halte Gaspillage des délais de paiement et autorisé celle-ci à rembourser sa dette par mensualités de 1.400 euros ; ordonné l'expulsion de la société Halte Gaspillage ; condamné la société Halte Gaspillage à verser à la SCI Trianon une somme de 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Halte Gaspillage aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer ; débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration du 8 janvier 2024, la société Halte Gaspillage a interjeté appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif sauf ceux relatifs aux délais de paiement et aux dépens. Dans ses conclusions d'incident remises et notifiées le 6 mars 2024, la SCI Trianon demande à la cour de : juger que l'appel formé par la société Halte Gaspillage à l'encontre de l'encontre de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise le 8 décembre 2023 est hors délai ; En conséquence, juger l'appel irrecevable ; condamner la société Halte Gaspillage au paiement de la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Halte Gaspillage en tous les dépens de l'incident dont le recouvrement sera effectué par la Selarl JRF & Associés représentée par Maître Fertier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'appelante n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2024. SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. L'appel formé contre la décision d'une juridiction située dans un ressort différent de celui de la cour d'appel est irrecevable et la cour d' appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, doit relever d'office cette fin de non-recevoir, les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire étant d'ordre public (2e Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-40.541, Bull. n° 187 ; 2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-65.256, Bull. n° 134 ; 2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.185). En l'espèce, la société Halte Gaspillage a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, juridiction qui n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Paris mais dans celui de la cour d'appel de Versailles. La SCI Trianon a soulevé cette fin de non-recevoir, outre le caractère tardif de l'appel. La cour a également sollicité les observations des parties sur cette fin de non-recevoir. L'appelante, qui n'a pas conclu au soutien de son appel, n'a formulé aucune observation. L'appel est en conséquence irrecevable. La société Halte Gaspillage, qui a saisi à tort la présente juridiction, sera tenue aux dépens et condamnée à payer la somme de 1.500 euros à la SCI Trianon en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel irrecevable ; Condamne la société Halte Gaspillage aux dépens d'appel, avec faculté de recouvrement direct au profit de la Selarl JRF & Associés représentée par Maître Fertier en application de l'article 699 du code de procédure civile ; La condamne à payer à la SCI Trianon la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT