Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/00941

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n° I - RG 25/00941 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5IF Minute n°2025/558 JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Etablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUX EMBOURG, demeurant 08-10 rue de la Fonderie - L1024 - LUXMEMBOURG - LUXEMBOURG, représentée par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant DÉFENDEUR : Madame [P] [J] [M], demeurant 21 rue du Rocher - 57390 AUDUN LE TICHE, défaillant L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 15 septembre 2025, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ; L’affaire a été mise en délibéré, sans plaidoirie, pour prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Présidente : Ombline PARRY, Présidente Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement ________________________________________________________________________________ * * * EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 22 octobre 2015 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Madame [P] [J] [M] a été condamnée à verser une pension alimentaire à Monsieur [E] [H] [B] à hauteur de 150.00 euros par mois pour chacun des deux enfants mineurs communs. Madame [P] [J] [M] n’a pas régulièrement versé ces pensions alimentaires. L’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg a donc accordé une prise en charge à Monsieur [E] [H] [B] à hauteur de 307.48 euros à compter du 01/03/2018. Par acte du 27 juin 2025, l’Etablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG a assigné Madame [P] [J] [M] devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de : - Condamner Madame [P] [J] [M] à verser au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg la somme de 15 661.16 euros en remboursement des sommes versées ; - Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2025 date de mise en demeure ; - Condamner Madame [P] [J] [M] à verser au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg la somme de 2 500.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ; - La condamner aux entiers frais et dépens. Madame [P] [J] [M] n’a pas constitué d’avocat. A l’audience du 15 septembre 2025, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 13 octobre 2025. SUR CE : - Sur la demande en remboursement des sommes versées : Aux termes de l’article 1e de la loi luxembourgeoise du 26 juillet 1980, toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant est payée, sur demande, au créancier qui remplit les conditions prévues à l'article 2, par le Fonds national de solidarité, désigné ci-après le Fonds, et recouvrée par celui-ci. En application de l’article 5 de la même loi, pour les sommes qu'il doit recouvrer, le Fonds est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire. En l’espèce, Madame [P] [J] [M] a été condamnée à verser une pension alimentaire à Monsieur [E] [H] [B] à hauteur de 150.00 euros par mois pour chacun de leurs deux enfants mineurs. Cependant, Madame [P] [J] [M] n’a pas régulièrement versé ces pensions alimentaires. Par conséquent, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg a accordé une prise en charge à Monsieur [E] [H] [B] à hauteur de 307.48 euros par mois à compter du 01/03/2018. Il ressort du décompte du 17 avril 2025 produit au débat par l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg que Madame [P] [J] [M] reste devoir la somme de 15 661.16 euros à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg. En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [J] [M] à verser à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg la somme de 15 661.16 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27/06/2025, en l’absence de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. - Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile. - Sur les dépens : Madame [P] [J] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition du greffe, Condamne Madame [P] [J] [M] à verser à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg la somme de 15 661.16 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27/06/2025 ; Rejette la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame [P] [J] [M] aux dépens de la présente instance. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Thionville, par jugement mis à disposition du greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA PRESIDENTE