Tribunal judiciaire, 05 août 2025. 25/00728

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00728 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAZR Minute : 25/00728 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [N] [D], [Localité 3] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante DÉFENDEUR : Madame [Y] [D] Non comparante, représentée par Maître Apolline SENECHAULT, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 26 juillet 2025, concernant : Mme [Y] [D] née le 17 Juin 1991 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 31 juillet 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [Y] [D], Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 04 août 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience, Vu les débats tenus en audience publique le 5 août 2025. Mme [D] [Y] n’a pas été en mesure d’écrire son avis sur sa présence à l’audience ; il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que la patiente a été informée de l’audience et ne souhaitait pas y participer. Le tiers a été avisé de l’audience. Maitre SENECHAULT Apolline a sollicite la levée de la mesure en faisant valoir que la décision d’admission avait été notifiée le 28 juillet seulement soit 48H après la prise en charge ce qui était tardif. MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ; Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”. Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. Mme [D] [Y] né le 17 juin 1991, a été admise le 26 juillet à 13h08 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 26 JUILLET, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [D] [N] sa mère, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 26 juillet à 13h08, en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [T] lequel indiquait que Mme [D] [Y] présentait un trouble psychiatrique chronique et bénéficiait de soins depuis 2010, qu’elle avait été hospitalisée initialement pour un syndrome maniaque et qu’elle présentait un syndrome dépressif sévère depuis une semaine, qu’elle présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un syndrome dépressif sévère avec anhédonie, ralentissement psychomoteur, idées suicidaires, anorexie, une volonté de mourir, une demande de sortie de l’hospitalisation en cours dans un contexte d’altération du jugement. Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Mme [D] [Y], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement. La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier. L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [D] [Y] le 28 JUILLET. Le délai apporté à cette notification ne caractérise pas un grief pour la patiente car le certificat de 24H du 27 juillet mentionne que la patiente a été informée par le médecin et la notification du 28 juillet précise que la patiente n’était pas en état de signer. Le juge a été saisi le 31 juillet, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 26 juillet à 13h08, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique. Les conditions légales ont donc été respectées. Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [I] le 27 juillet à 12h44 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [V] le 29 juillet à 10h39 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 29 juillet 2025 par le directeur de l’hôpital et portée le 29 juillet 2025 à la connaissance de Mme [D] [Y]. L’ avis motivé en date du 31 juillet 2025, dressé par le docteur [T] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [D] [Y] présentait lors de son examen la persistance de son syndrome dépressif sévère avec idées suicidaires et altération du jugement entrainant un risque sévère pour sa santé à court terme. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Mme [D] [Y] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [D], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi rendu le 05 août 2025. Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, Mentions de notification : Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [Y] [D] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise à Me Apolline SENECHAULT Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation le 05/08/2025 le greffier