Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/01413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La S.C.I. MOMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean FOIRIEN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FSS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], Représenté par son syndic la Société PRIVILEGE GESTION sise [Adresse 3] représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008 DÉFENDERESSE La S.C.I. MOMA dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Aurélie LESAGE, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision du 28 juin 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FSS EXPOSE DU LITIGE La SCI MOMA est propriétaire des lots n°10 et 18 dépendants de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2]. Par acte d'huissier du 29 janvier 2024, le syndicat de copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société PRIVILEGE GESTION, a assigné la SCI MOMA devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, en paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 5.398,03 euros représentant les charges de copropriété impayées au 1er janvier 2024 avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 24 février 2023, - 465,60 euros au titre des frais en application de l'article 10-1 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer. Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] fait valoir que la SCI MOMA ne paye pas ses charges et que ces manquements mettent en difficulté la trésorerie de la copropriété. A l'audience du 25 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Bien que régulièrement assignée à personne en la personne de son gérant, la SCI MOMA n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Sur l'arriéré de charges et travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : - les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, - les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat. L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées. Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] verse aux débats : - la matrice cadastrale attestant de la qualité de copropriétaire de la SCI MOMA, - les procès-verbaux des assemblées générales en date des 15 juin 2020, 15 novembre 2020, 6 octobre 2022 (non signés) et 17 mai 2023 ayant approuvé les comptes des exercices antérieurs, les budgets prévisionnels des exercices à venir et voté les travaux, ainsi que l'attestation de non-recours à l'encontre de ces assemblées générales (non signés), - les relevés individuels de charges et les appels de charges et travaux pour la période du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2024, - le décompte de créances pour la période du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2024 (1er trimestre 2024 inclus), - le grand livre du syndic et le relevé de compte pour l'année 2020, - une mise en demeure par avocat aux fins de paiement en date du 11 septembre 2023 (AR produit), - le commandement de payer les charges de copropriété du 24 février 2023, - des factures de frais de gestion, - le contrat de syndic, Les procès-verbaux des assemblées générales en date des 15 juin 2020, 15 novembre 2020 et 6 octobre 2022 produits ne sont pas signés. Il en résulte que les demandes au titre des appels de fonds fondés sur ces documents et non confirmés par les autres procès-verbaux d'assemblée générale signés produits ne pourront être retenues. Le procès-verbal d'assemblée générale du 17 mai 2023 a approuvé les comptes 2022 et voté le budget 2024. Il en ressort que la SCI MOMA est redevable de la somme de 1.256,60 euros représentant les charges 2022 et la provision du 1er trimestre 2024. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation, le commandement de payer visant d'autres sommes que celles accordées. Sur les frais Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à son encontre ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens. En outre, les honoraires pour la mise en demeure adressée par l'avocat entrent dans les frais irrépétibles. Il est constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d'un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété. En outre, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses missions de base. L'application des dispositions de l'article 10-1 aux diligences du syndic en matière de recouvrement de charges suppose une prestation réelle, exclusive de la transmission des pièces à l'huissier ou à l'avocat qui ne peut se voir rémunérée qu'au titre des honoraires forfaitaires de gestion courante, à la charge de l'ensemble des copropriétaires. En l'espèce, les mises en demeure facturées ne sont pas produites et il n'est pas démontré que la constitution du dossier huissier puis avocat ait exigé des diligences exceptionnelles de la part du syndic. Seule sera donc retenue la somme de 154,78 euros correspondant au commandement de payer qui entre dans les frais et non les dépens. La SCI MOMA sera par conséquent condamnée à payer la somme de 154,78 euros au titre des frais. Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. La carence récurrente d'un copropriétaire à s'acquitter du paiement des charges de copropriété a un impact sur l'équilibre financier de la copropriété tant au regard des sommes qui ne sont pas recouvrées en temps et en heure mais également au regard de celles qui doivent être avancées afin de tenter de les recouvrer. En l'espèce, il ressort des pièces versées que la SCI MOMA ne paye plus ses charges depuis plusieurs années sans motif légitime. Le comportement de la défenderesse a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire. Il convient donc de condamner la SCI MOMA au paiement de la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La SCI MOMA, qui succombe, supportera les dépens. En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner la SCI MOMA à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, Condamne la SCI MOMA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société PRIVILEGE GESTION, la somme de 1.256,60 euros au titre des charges de copropriété impayées pour l'année 2022 et de la provision du 1er trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; Condamne la SCI MOMA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société PRIVILEGE GESTION, la somme de 154,78 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Condamne la SCI MOMA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société PRIVILEGE GESTION, la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne la SCI MOMA aux dépens ; Condamne la SCI MOMA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société PRIVILEGE GESTION, la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette pour le surplus ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. LE GREFFIERLE PRESIDENT