Cour d'appel, 24 mai 2022. 21/01551

ARRET N° [N] C/ Etablissement Public AMSOM HABITAT MS/SGS/VB/IK COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01551 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBIK Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PERONNE DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [F] [N] épouse [D] née le 11 Novembre 1966 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006004 du 08/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) APPELANTE ET Etablissement Public AMSOM HABITAT agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 22 mars 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022. La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, Mme Myriam SEGOND et M. Vincent ADRIAN, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 24 mai 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. * * * DECISION : EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Par acte sous seing privé du 5 janvier 2015, l'Office public de l'habitat en Somme devenu l'Office public de l'habitat de la Somme (l'établissement Ansom Habitat) a consenti à Mme [D] un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. Par courrier reçu le 11 février 2020, Mme [D] a donné congé. Mme [D] s'étant maintenue dans les lieux après la date d'effet du congé, l'établissement Ansom Habitat l'a, par acte du 22 septembre 2020, assignée aux fins d'expulsion et paiement de diverses sommes. Par jugement du 4 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Peronne a principalement : - constaté la résiliation du bail au 12 mars 2020, - rejeté la demande de délais de grâce, - ordonné son expulsion dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, - condamné Mme [D] à verser à Ansom Habitat la somme de 1 045,42 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 août 2020, avec intérêts au taux légal, - condamné Mme [D] à payer à Ansom Habitat une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant, charges comprises, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'à libération effective des lieux, - débouté Ansom Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux dépens. Par déclaration du 15 mars 2021, Mme [D] a régulièrement fait appel puis a saisi en référé la juridiction du premier président qui, par ordonnance du 13 juillet 2021, l'a déclarée irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Les lieux ont été restitués le 11 août 2021. L'instruction a été clôturée le 5 janvier 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience des débats du 22 mars 2022. Dans ses conclusions du 9 juin 2021, Mme [D] demande à la cour d'infirmer le jugement, de lui octroyer un délai de 12 mois pour quitter les lieux et débouter le bailleur. Dans ses conclusions du 26 août 2021, l'établissement Ansom Habitat demande à la cour de confirmer le jugement sauf à actualiser sa créance à la somme de 2 802,46 euros et condamner Mme [D] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION Les lieux ayant été restitués le 11 août 2021, la demande de délai pour quitter les lieux est devenue sans objet. Selon décompte arrêté au 20 août 2021, Mme [D] reste devoir la somme de 2 489,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, frais de contentieux déduits, ceux-ci relevant des frais irrépétibles indemnisés par l'article 700 du code de procédure civile. Il convient donc de confirmer le jugement sauf à actualiser la créance de l'établissement Ansom Habitat à la somme de 2 489,12 euros. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Confirme le jugement sauf à actualiser la créance de l'établissement Ansom Habitat à la somme de 2 489,12 euros, - Condamne [F] [D] aux dépens d'appel, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne [F] [D] à payer à l'établissement Ansom Habitat la somme de 500 euros. LE GREFFIERLE PRESIDENT