Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/04674

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 16 Octobre 2025 N° RG 25/04674 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS6X Epoux [O] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie BAJ 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES Madame [A] [V] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (GABON), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001624 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile; DECLARE compétent le Juge français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; VU l’article 268 du Code Civil ; PRONONCE le divorce des époux [O] - [V] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 août 2017 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [Y] [S] [L] [O], le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 7], - Madame [A] [D] [V], le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (Gabon) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ; HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi par Me [C], notaire à [Localité 7] ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 19 septembre 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ; CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ; DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES