Tribunal judiciaire, 05 juin 2024. 24/03977

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 05/06/2024 à : - Me L. PIERMONT - Me T. KRUEGER Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/03977 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXD N° de MINUTE : 1/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ du mercredi 5 juin 2024 (article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société par Actions Simplifiée GFF, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lucile PIERMONT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0201, non comparante à l’audience à Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Terence KRUEGER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0275 Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Attendu que, par acte en date du 14 février 2024, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS pour l'audience de référé du 19 février 2024 ; que, par ordonnance de référé en date du 22 février 2024, l’affaire a été renvoyée devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PARIS, statuant en matière de référé ; Attendu que la partie demanderesse et la partie défenderesse ont été convoquées le 10 avril 2024 par le greffe du Pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS à l’audience de référé du 5 juin 2024 à 9 heures ; Attendu que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience de référé du 5 juin 2024 et n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer d'office l’assignation en référé susvisée caduque ; PAR CES MOTIFS, Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS , Statuant en audience publique ; Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ; Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ; Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la partie demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 juin 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière,Le Juge,