Cour d'appel, 14 février 2023. 21/03608

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 76 N° RG 21/03608 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXNG LES MARAICHERS DE NORMANDIE SAS C/ S.A. JACOB Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me DEPASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2023 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SAS LES MARAICHERS DE NORMANDIE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 891 837 247, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Delphine QUILBE de l'AARPI JURIMANCHE, Plaidant, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMÉE : S.A. JACOB, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 341 062 875, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ZONE DE CONDITIONNEMENT [Localité 1] Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Valérie LEDOUX de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 juin 2021, la société Les Maraîchers de Normandie a interjeté appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Saint Brieuc en date du 31 mai 2021. Par conclusions du 7 décembre 2022, la société Les Maraîchers de Normandie a demandé à la cour de dire que son désistement est parfait et que l'instance est éteinte, de rejeter toute demande plus ample ou contraire et de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Par conclusions du 13 décembre 2022, la société Jacob a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement et de condamner la société Les Maraîchers de Normandie à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. DISCUSSION : Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. La société Les Maraîchers de Normandie sera condamnée au dépens d'appel, les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées. PAR CES MOTIFS, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Les Maraîchers de Normandie , - Se déclare dessaisie de cette instance, - Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société Les Maraîchers de Normandie aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT