Cour d'appel, 09 février 2023. 22/04699

4ème Chambre ARRÊT N° 41 N° RG 22/04699 N° Portalis : DBVL-V-B7G-S7KK BD / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère désignée par ordonnance rendue le 17 janvier 2023 du premier président de la Cour d'appel GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2023, devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seules l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 09 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. COUVERTURE PEUVREL prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Laura MANISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO - DINAN INTIMÉS : Monsieur [V] [Z] né le 19 Décembre 1972 à [Localité 8] (62) [Adresse 10] [Localité 3] Défaillant, non constitué S.A.S. PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, recherchée en qualité d'assureur de la société COUVERTURE PEUVREL [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES La société Couverture Peuvrel a interjeté appel par déclaration du 22 juillet 2022 du jugement du tribunal judiciaire de St Malo du 9 mai 2022, qui l'a condamnée en partie in solidum avec la société Partedis Chauffage Sanitaire au paiement de diverses sommes au bénéfice de M. [V] [Z] au titre des désordres affectant la toiture et la sous-toiture de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire à [Adresse 9], a opéré un partage de responsabilité par moitié avec la société Partedis Chauffage et a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande en paiement du solde des travaux. Par conclusions du 18 octobre 2022, la société Couverture Peuvrel a demandé à la cour de constater son désistement d'appel et de statuer sur les dépens comme de droit. La procédure a été clôturée par ordonnance du 19 janvier 2023. Motifs : Conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou la partie intimée a formé appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la société Couverture Peuvrel s'est désistée par conclusions du 18 octobre 2022. A cette date, les intimées n'avaient pas déposé de conclusions formulant un appel incident de sorte que son désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. La société Couverture Peuvrel supportera les dépens d'appel. Par ces motifs : La cour, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Décerne acte à la société Couverture Peuvrel de son désistement d'appel, Déclare l'instance éteinte, Condamne la société Couverture Peuvrel aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,