Cour de cassation, 08 décembre 2022. 21-25.184

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 21-25.184 Demandeur : la société Emmanuel Neyrat Défendeur : M. [R] Requête n° : 623/22 Ordonnance n° : 91273 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [R], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Emmanuel Neyrat, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle M. [D] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-25.184 formé le 8 décembre 2021 par la société Emmanuel Neyrat à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2021 par la cour d'appel de Limoges ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La société Emmanuel Neyrat n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-25.184 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine