Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00606

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :10 Juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00606 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDJW AFFAIRE :S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT C/ [Z] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 13 Mai 2024 Notification le à : Maître Lydie DREZET - 485; Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE La société Bellecour Investissement SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 27 mars 2024 [Z] [L] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 6 décembre 2021 sur les locaux situés à [Adresse 1], pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 4 décembre 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 2035,59 euros au titre des loyers et des charges échus au 11 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [Z] [L] ne comparaît pas. Lors de l’audience, la société Bellecour Investissement se désiste de ses demandes, sauf en ce qui concerne la condamnation du défendeur aux dépens. SUR CE Le demandeur produit un courriel du comptable de la société Bellecour Investissement qui fait état d’un virement par monsieur [L] le 22 mars 2024 de la somme de 2500 euros qui solde la dette au 31 mars 2024. Le défendeur, qui succombe à l’instance, pour avoir réglé la dette après la délivrance de l’assignation, doit en supporter les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement de la demanderesse de l’ensemble de ses demandes principales. CONDAMNONS [Z] [L] aux dépens. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT