Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 95/13476

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives N° RG 95/13476 - N° Portalis 352J-W-B6L-VBW Affaire : SCCV VENDOME N° Minute : A LA REQUÊTE DE : Maître [N] [I] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de : La SCCV VENDOME, SCI de construction vente, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant par son gérant, Monsieur [Z] [P], né le [Date naissance 1] 1955 à Ay (51160), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Non comparante En présence de Maître Daniel PAQUET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0029 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 11 décembre 2025, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Réputé contradictoire - Susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. 1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 95/13476 - N° Portalis 352J-W-B6L-VBW - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SCCV VENDOME. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fait et prononcé à [Localité 5], le 08 Janvier 2026 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT