Tribunal judiciaire, 07 août 2025. 23/00147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- POLE SOCIAL Tél : [XXXXXXXX02] N° R.G. :N° RG 23/00147 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4LZ DEMANDEUR : S.A.S. [11] [Adresse 4] [Localité 5] AVOCATS: Maître Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocats au barreau de DIJON DÉFENDEUR : [7] [Adresse 3] [Localité 1] AVOCATS: NATURE AFFAIRE : A.T.M.P. : demande d’inopposabilité - AT M [V] [L] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 7 AOUT 2025 Nous Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, Par courrier recommandé du 7 avril 2023, réceptionné le 11 avril 2023, la société S.A.S. [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable ([9]) de la [6] ([8]) de l’Ain, tendant à lui rendre inopposable la décision de prise en charge de l’acicdent du travail déclaré par monsieur [V] [L] en date du 11 juillet 2022. Par courriel du 18 juillet 2024 la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance. SUR CE, Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’aux termes d’un courriel du 18 juillet 2024, la société S.A.S. [11] a indiqué se désister de l’instance. Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction. Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Constate le désistement d’instance de la société S.A.S. [11], et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple. La greffière, La présidente, Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT Copie délivrée le à : la SARL [10], vestiaire : 42 Le Greffier