Cour d'appel, 13 mars 2024. 20/07993

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 20/07993 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWY3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2020 Date de saisine : 30 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 18/00459 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 27 Octobre 2020 Appelante : AGS CGEA IDF OUEST, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 - N° du dossier Hammes Intimés : Monsieur [P] [B], représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248 - N° du dossier [B] S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL TAKE EAT EASY », n'ayant pas constituée avocat ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffière, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants et 907 du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel le 9 juin 2023, Le désistement de l'appelant a été notifié à l'intimé par RPVA le jour-même, L'intimé n'a pas donné suite aux sollicitations du greffe tenant à ce qu'il réponde aux conclusions de désistement de l'appelant, L'intimé a été dument informé du désistement de l'appelant et n'a pas conclu en réponse, Dans ces conditions, le désistement doit être déclaré parfait, Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée qui en fait la demande. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Paris, le 13 mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats