Cour d'appel, 16 novembre 2022. 22/07295

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 16 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 505 N° RG 22/07295 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJN3U [I] [U] C/ SA CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabrielle SAMAT Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 22 Février 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21-000969. APPELANTE Madame [I] [U] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (83), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA CA CONSUMER FINANCE demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [I] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de Proximité de FREJUS qui l'a condamnée à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 5 660,66 € outre les intérêts au taux conventionnel, l'a autorisée à se libérer de sa dette en 24 mensualités et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 200 € pour les frais irrépétibles outre les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [I] [U] a déclaré se désister de son appel; Attendu que par courrier du 19 juillet 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2022; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [I] [U] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [I] [U] de son désistement d'appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT