Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 25/52861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/52861 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QUG AS M N° : 4 Assignation du : 15 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 novembre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [L] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Pierre CHEVALIER de la SELARL MCM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #P0228, Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE DEFENDERESSE Institution de prévoyance [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Muriel DELUMEAU, avocat au barreau de PARIS - #B0967 DÉBATS A l’audience du 25 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 15 avril 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 05 novembre 2025, M. [L] [R] se désiste de son instance et de son action. L’Institution de prévoyance [5] accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que M. [L] [R] se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 6] le 25 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN