Cour d'appel, 22 février 2024. 23/07390

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 23/07390 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023 Date de saisine : 31 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Recours sur la succession exercé par un organisme social Décision attaquée : n° 19/00578 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Septembre 2023 Appelant : Monsieur [F] [P], représenté par Me Laure PAVAN de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E00031KR Intimés : Monsieur [Z], [I], [V] [P] - défaillant LE REGIME D'ALLOCATION VIAGÈRE DES GERANTS DE DÉBIT DE TABAC ([2]), représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier 240033 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anna MANES, magistrat de la mise en état Assistée de Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 1er février 2024, Vu les observations écrites en date du 21 février 2024, Attendu que l'appelant a conclu après l'expiration du délai imparti par l'article sus visé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant. le 22 fvrier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie exécutoire aux avocats postulants et à l'intimé défaillant le