Cour d'appel, 02 mai 2024. 23/10330

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/10330 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYRF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023 Date de saisine : 21 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 20/09302 rendue par le Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 23 Mars 2023 Appelant : Monsieur [O] [Z] dit [H], représenté par Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257 Intimées : Madame [C] [Z] dit [H], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35243 S.N.C. LES LOMBARDS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230254 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 4 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier, La cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur [O] [Z] dit [H] à l'encontre du jugement prononcé le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à la société SNC Les Lombards et qui a entre autres dispositions autorisé la restitution à son profit de la somme de 60 000 euros versée au titre de l'indemnité d'immobilisation, ordonné son expulsion des lot n°6 et 7 de l'immeuble situé [Adresse 1] et l'a condamné au versement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû pour la période concernée à compter du 1er novembre 2019 jusqu'à complète libération des lieux. Par conclusions d'incident d'irrecevabilité d'appel n°2 signifiées le 5 février 2024, la SNC Les Lombards demande au Magistrat de la Mise en Etat au visa de l'article 538 du Code de procédure civile de : Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [Z] Condamner Monsieur [O] [Z] à verser à la SNC Les Lombards une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens. La SNC Les Lombards, au rappel que le jugement a été signifié le 11 avril 2023 à avocat puis le 13 avril 2023 à partie, soutient que l'appel a été interjeté au-delà du délai d'un mois qui expirait le 13 mai 2023 à minuit. Elle oppose à l'appelant que celui-ci est incontestablement domicilié [Adresse 1], que l'acte lui a été signifié à son domicile dont la certitude a été caractérisée par les diligences de l'huissier, l'avis de passage remis dans sa boîte aux lettres et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile envoyée par l'huissier avec la copie de l'acte. Elle souligne que le procès-verbal de constat établi le 23 mai 2023 à la demande de l'appelant ne saurait faire la preuve que l'avis de passage a été subtilisé alors qu'il a été établi plus d'un mois après la signification de la décision dont appel avec dépôt de l'avis de passage intervenu le 13 avril 2023 et qu'aucune effraction n'est constatée, les mêmes observations étant valables pour la lettre prévue à l'article 658 dont la mention ' inconnu à cette adresse' ne saurait entâcher l'acte de nullité. Par conclusions responsives d'incident d'irrecevabilité d'appel signifiées le 19 mars 2024, Monsieur [O] [Z] dit [H] demande au magistrat de la mise en état de : Le recevoir et le déclarer fondé en ses conclusions Y faisant droit, Prononcer la nullité de la signification à partie réalisée par l'étude d'huissier RC le 13 avril 2023 En conséquence, Rejeter la demande de la SNC Les Lombards en toutes fins qu'elle comporte Déclarer recevable l'appel de Monsieur [O] [Z] dit [H] Condamner la SNC Les Lombards à payer à Monsieur [O] [Z] dit [H] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SNC les Lombards aux entiers dépens. Il expose que la signification du jugement faite le 13 avril 2023 ne lui est jamais parvenue puisqu'il n'a jamais reçu l'avis de passage manifestement subtilisé dans sa boîte aux lettres où le courrier peut être facilement récupéré. Il observe que l'on peut s'interroger sur les conditions dans lesquelles l'huissier a pénétré dans l'immeuble alors que l'accès de l'immeuble se fait par un vigik dont la poste a fait savoir par message qu' 'un problème vigik l'empêchait de distribuer le courrier'. Il souligne que l'huissier ne pouvait sans contradiction caractériser la certitude de son adresse et réceptionner sans réagir la lettre simple prévue à l'article 658 avec la mention ' destinataire inconnu à cette adresse.' Au constat que l'étude d'huissier n'a pas réalisé la moindre diligence lorsque sa lettre simple lui a été retournée, il demande de déclarer nulle la signification à partie du 13 avril 2023 le rejet du moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la SNC Les Lombards. SUR QUOI, Le Magistrat de la Mise en Etat 1- L'exception de nullité Les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile énoncent ' qu' aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.' Selon les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile : ' Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.' L'huissier instrumentaire indique n'avoir pu remettre à personne l'acte portant signification du jugement entrepris, la signification s'avérant impossible en raison de l'absence du destinaire dont la certitude est caractérisée par le nom figurant sur la boîte aux lettre et la confirmation d'un voisin. Monsieur [Z] affirme que l'avis de passage daté, laissé par l'huissier dans sa boîte aux lettres le 13 avril 2023 ainsi qu'il résulte des mentions du procès-verbal de signification délivré par Maître [D] [L] huissier de justice à [Localité 2], a été subtilisé. Cependant aucun élément ne vient étayer la matérialité d'un vol qui ne peut se déduire de la seule déclaration unilatérale effectuée par l'intéressé dans le cadre d'un compte rendu d'infraction initial établi à sa demande par les services de police de [Localité 2] le 1er juin 2023 ( PV 2023/012696) dans lequel il déclare : ' Le 16 mai 2023 j'ai été averti par mes avocats qu'un avis de passage de l'huissier avait été déposé dans ma boîte aux lettres le 13 avril 2023 et que par conséquent mon délai d'action était dépassé. Je n'ai cependant jamais reçu cet avis de passage. Je précise que ma boîte aux lettres se trouve dans les parties communes et que je suis le seul habitant de l'immeuble. Je précise également que le lieu est dépourvu de caméras de surveillance.' Les constatations de l'huissier requis par Monsieur [Z] consignées dans le procès-verbal de constat du 23 mai 2023 ne peuvent non plus servir la cause du vol quand elles font la preuve d'un interphone sur la porte d'entrée de l'immeuble du [Adresse 1] et de 9 boîtes aux lettres fermées à clef sans aucune constatation d'effraction. Enfin l'avis apposé par la Poste sur l'immeuble du [Adresse 1] informant que le facteur ne peut assurer la distribution du courrier en raison d'un problème vigik fait référence à la date du 8 mars 2024 pour le retrait du courrier et ne fait donc pas la preuve que l'huissier n'a pu pénétrer dans l'immeuble le jour de la remise de l'avis de passage un an auparavant, le 13 avril 2023. Il en résulte que Monsieur [Z] ne fait pas la preuve du vol de l'avis de passage qui lui a été régulièrement remis dans sa boîte aux lettres le 13 avril 2023 l'avisant du retrait de la copie de l'acte de signification du jugement et ne peut de ce chef exciper d'une irrégularité de ce chef. Selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile : 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.' La circonstance que la lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage, rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 et contenant une copie de l'acte de signification n'ait pu être remise à Monsieur [Z] du fait de la mention sur l'enveloppe ' Inconnu à cette adresse' n'est pas constitutive d'un grief au sens de l'article 114 du Code de procédure civile dès lors que l'avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 mentionnant que la copie du jugement doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé lui a été remis . Monsieur [Z] ne peut donc exciper d'aucune irrégularité de ce chef et sera débouté de son exception de nullité. 2- La recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile : ' Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.' Monsieur [Z], régulièrement avisé de la signification du jugement par exploit remis à étude le 13 avril 2023 dans les formes prescrites par les articles 656 et 658 du Code de procédure civile a interjeté appel selon déclaration reçue au greffe de la cour le 9 juin 2023, hors délai. Il sera déclaré irrecevable en son appel. 3- Les frais irrépétibles et les dépens Monsieur [Z] sera condamné à régler à la SNC Les Lombards une somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Le Magistrat de la Mise en Etat REJETTE l'exception de nullité soulevée par Monsieur [O] [Z] ; DECLARE irrecevable en son appel Monsieur [O] [Z] ; CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux dépens ainsi qu'au règlement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles. Paris, le 02 Mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats