Cour d'appel, 13 novembre 2025. 24/14780

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/473 Rôle N° RG 24/14780 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCTU S.C.I. JC2DR C/ S.A.R.L. INFINIM PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Margot LACOEUILHE Me Constance DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 4] en date du 28 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03987. APPELANTE S.C.I. JC2DR, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 504 547 589 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Marie-Sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE S.A.R.L. INFINIM PROVENCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Bérénice COURTOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Camille DELRAN de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Mme Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 28 novembre 2024 rendu par le juge de l'exécution d'[Localité 3], Vu la déclaration d'appel interjeté le 11 décembre 2024 par la société JC2DR à l'encontre de cette décision, l'opposant à la SARL Infinim Provence, A l'audience qui s'est tenue le 22 octobre 2025, il est apparu que la société JC2DR est en voie de dissolution à la suite d'un placement en liquidation. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; La société JC2DR est une société liquidée en voie de dissolution. Elle doit donc être dûment représentée soit par son liquidateur par voie d'intervention soit à la suite de la désignation d'un mandataire ad hoc. Il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du Mercredi 4 mars 2026 à 14h15 salle 4 Palais Monclar ; RÉSERVE les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE