Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/19217

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/19217 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWEG Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2022 Date de saisine : 25 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 15/14049 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 05 Juillet 2017 Appelants : Monsieur [X] [E], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2017271, représenté par Me Julien AUGAIS de l'AARPI GATE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0695 Monsieur [K] [V], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2017271, représenté par Me Julien AUGAIS de l'AARPI GATE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0695 Monsieur [U] [D], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2017271, représenté par Me Julien AUGAIS de l'AARPI GATE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0695 Monsieur [Y] [H], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2017271, représenté par Me Julien AUGAIS de l'AARPI GATE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0695 S.A.R.L. VAVIN EVENEMENTS - agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité - représentée par son représentant légal, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2017271, représentée par Me Julien AUGAIS de l'AARPI GATE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0695 Intimés : Monsieur [J] [P], représenté par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Société MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISK, représentée par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS, représentée par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 S.E.L.A.R.L. [P] & ASSOCIES, représentée par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état Assistée de Florence GREGORI, Greffière, Vu l'appel de M. [X] [E], M. [K] [V], M. [U] [D], M. [Y] [H] et la Sarl Vavin Evénements à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 juillet 2017, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 6 février 2018 ordonnant un sursis à statuer dans l'attente d'un décision définitive dans une autre affaire et le retrait du rôle, Vu les conclusions notifiées le 8 novembre 2022 par les appelants aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de : - révoquer le sursis à statuer prononcé par décision du 6 février 2018 pour les besoins du désistement d'instance et d'action des parties, à raison de leur accord intervenu sur l'ensemble de leurs différends, objet du litige pendant, - donner acte à la Vavin Evénements et ses associés de leur désistement d'instance et d'action au titre de l'ensemble de ses demandes, - constater, sur acceptation de ce désistement d'instance et d'action par M. [J] [P], la société [P] & associés et leurs assureurs, l'extinction de l'instance entre les parties et prononcer le dessaisissement du tribunal, - dire et juger, que les frais et dépens seront laissés à la charge de chacune des parties, Vu l'absence de conclusions au fond des parties constituées, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2022 pour M. [J] [P], la Selarl [P] et associés la Sa MMA Iard et la société MMA assurances mutuelles aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de : - constater le désistement d'instance et d'action des appelants, - leur donner acte de leur acceptation de ces désistements, - constater que le désistement est parfait, constater l'extinction de l'instance, chaque partie conservant à sa charge les frais par elle exposés, SUR CE, Les parties indiquent être parvenues à un accord et il convient de révoquer le sursis à statuer prononcé. Les intimés acceptent le désistement d'instance et d'action des appelants. En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que déclarer ce desistement parfait et constater le dessaisissement de la juridiction. Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action des appelants et l'acceptation de ce désistement par les intimés et le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 13 décembre 2022 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats