Cour d'appel, 13 septembre 2022. 22/02971

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02971 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKGJ Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2022, à 15h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [E] [L] né le 11 juin 1985 à Tanttan, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 12 septembre 2022 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Informé le 12 septembre 2022 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 11 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [E] [L] au centre de rétention administrative [1]t, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 11 septembre 2022 et invitant l'administration à faire saisir un médecin de l'OFII aux fins d'examen de la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention administrative dont il fait l'objet et avec la mesure d'éloignement, et ce sous huit jours ; - Vu l'appel interjeté le 12 septembre 2022, à 10h53, par M. [E] [L] ; - Vu les observations de M. [E] [L] reçues le 12 septembre 2022 à 16h02 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. En l'espèce, il convient de considérer que l'appel de M. [E] [L] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de l'incompatibilité de la mesure de rétention avec son état de santé est dénué de motivation en droit et en fait puisque seul le médecin de l'OFII est compétent pour émettre un avis d'incompatibilité et qu'il résulte de la décision du premier juge que celui-ci a invité l'administration à effectuer toute démarche pour se faire, étant précisé que dans l'attente de cet avis, l'état de santé de l'intéressé est présumé compatible avec la mesure de rétention. Il convient de préciser que les observations de l'intéressé ne peuvent remettre en cause le bien fondé de l'irrecevabilité de l'appel tel qu'exposé ci-dessus. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 13 septembre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.