Cour d'appel, 10 novembre 2022. 20/17567

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 20/17567 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYAC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2020 Date de saisine : 08 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2018F00479 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 06 Octobre 2020 Appelante : S.A.S. PARIS CHARPENTE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 340 336 015, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20200298 Intimés : Maître [H] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de la SA RODRIGUES XAVIER, nommé à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Valenciennes du 22 juillet 2019, représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200346 S.A.S. RODRIGUES XAVIER, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 499 403 855, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200346 S.E.L.A.R.L. E. [K] & G. [U] prise en la personne de Maître [T] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société RODRIGUES XAVIER, nommé à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Valenciennes du 22 juillet 2019, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200346 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. PARIS CHARPENTE du 3 décembre 2020 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bobigny du 6 octobre 2020 ; Attendu que l'appelante, la S.A.S. PARIS CHARPENTE s'est désistée de son appel par conclusions de désistement signifiées par le RPVA du 28 octobre 2022 Attendu que la S.A.S. RODRIGUES XAVIER et la S.E.L.A.R.L E. [K] & G. [U] prise en la personne de Maître [T] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RODRIGUES XAVIER se désistent de leurs demandes reconventionnelles par conclusions signifiées par le RPVA du 9 novembre 2022 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. PARIS CHARPENTE ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. RODRIGUES XAVIER et de la S.E.L.A.R.L E. [K] & G. [U] prise en la personne de Maître [T] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RODRIGUES XAVIER de leurs demandes reconventionnelles ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante; Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état