Cour de cassation, 16 mai 2024. 17-12.529

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : V 17-12.529 Demandeur : M. [T] Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n° : 62/24 Ordonnance n° : 88468 du 16 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société France immobilier, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [T], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 11 janvier 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 17-12.529 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant M. [U] [T] à le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ; Vu la requête du 19 janvier 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société France immobilier demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'ordonnance du 04 juin 2020 rejetant la requête en réinscription ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 26 mas 2019, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 17-12.529 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [U] [T] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 16 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard