Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/00791

MINUTE N° : 62/2024 DOSSIER : N° RG 24/00791 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBYI AFFAIRE : [B] [E] / S.A. SIA HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 JUIN 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Me VOISIN le Copie(s) délivrée(s) à Me VOISIN aux parties le LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal DEMANDEUR Monsieur [B] [E] né le 25 Juin 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] comparant DEFENDERESSE S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1] représentée par Maître Jean-guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 04 Avril 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par requête Cerfa datée du 20 février 2024 reçue au greffe le 4 mars 2024, M. [B] [E] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de lui accorder un délai de 36 mois avant expulsion suite à un courrier du préfet du Pas-de-Calais du 11 décembre 2023 qui se réfère à un jugement rendu par le tribunal de proximité de Lens en date du 16 décembre 2021, obtenu à son encontre par la société anonyme (S.A.) SIA HABITAT. Il expose avoir perdu son travail, suite à des soucis de santé, puis avoir retrouvé une activité professionnelle, et être parent de deux garçons. Il précise avoir écrit à son bailleur pour demander un accord à l’amiable, lequel ne lui a pas encore répondu et avoir déposé un dossier à la Banque de France. Par conclusions en défense, le conseil de SIA HABITAT sollicite le débouté des demandes de M. [B] [E] et de Mme [U] [Z] ainsi que leur condamnation aux entiers frais et dépens de l’instance. Lors de l’audience du 4 avril 2024, M. [B] [E] et Mme [U] [Z] maintiennent leurs demandes en précisant que leur dossier de surendettement a été accepté, M. [E] percevant 940 € par mois à mi-temps tandis que Mme [Z] ne travaille pas avec deux enfants. Ils ont effectué des demandes de logement. SIA HABITAT s’oppose aux délais avec plus de 8.000 € de dette au terme de 44 mois de délais de fait, le commandement de payer ayant été délivré le 28 juillet 2020. Même de petits paiements n’ont pas été effectués. Ce jugement sera contradictoire. L’affaire a fait l’objet d’une mise à disposition au greffe en date du 20 juin 2024. MOTIFS En l’espèce, le bailleur SIA HABITAT produit au dossier le jugement d’expulsion du 16 décembre 2021, signifié aux codébiteurs le 21 mars 2022, devenu définitif, ainsi que le commandement de quitter les lieux du 2 juin 2022 avec effets au 2 août 2022, de même qu’un décompte révélant un solde débiteur continu depuis le 14 septembre 2018 croissant jusqu’à la somme de 8.120,51 € au 16 mars 2024, tandis que M. [B] [E] et Mme [U] [Z] ne justifient d’aucune démarche particulière pour diminuer leur dette locative, fut-ce par des efforts modestes, se bornant à déposer un dossier de surendettement des particuliers orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 14 mars 2024. Ils ne font pas davantage état de perspectives futures de règlement à ce titre. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande de délais avant expulsion. Parties perdantes, M. [B] [E] et Mme [U] [Z] seront condamnés aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort : DÉBOUTE M. [B] [E] et Mme [U] [Z] de leur demande de délais avant expulsion ; CONDAMNE M. [B] [E] et Mme [U] [Z] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION