Cour d'appel, 06 mars 2024. 23/02341

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/02341 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZ57 ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] M. [L] [K] [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me Andy FULACHIER INTIMES : M. [W] [E] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me Aude GERIGNY S.A.R.L. LA BRIOCHE [Adresse 7] [Localité 4] Le SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 07 février 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2024 ; EXPOSE DU LITIGE Saisi par acte d'huissier en date du 11 mai 2022, le tribunal de commerce de Béziers, par un jugement du 27 mars 2023': - vu les articles L223-22et L 223-23 du code de commerce, - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Béziers pour toute demande concernant M. [L] [K], - a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire de Mme [F] [Y], expert judiciaire, - a rejeté la demande de contre-expertise ou de complément d'expertise, - a dit que l'action à l'encontre de M. [O] [Z] n'est pas prescrite au visa de l'article L223-23 du code de commerce, - a condamné M. [O] [Z] au paiement à la société la Brioche de la somme de 70 600 euros au titre de loyers fictifs payés au GFA Saint Martin outre intérêts à compter de la désignation de l'expert, - a condamné M. [O] [Z] au paiement à la société la Brioche de la somme de 19 332 euros au titre des frais de sponsoring injustifiés outre intérêts à compter de la désignation de l'expert, - a condamné M. [O] [Z] au paiement à la société la Brioche de la somme de 45 581 euros au titre de prestations fictives payées à la SARL IBC outre les intérêts au taux légal à compter de la désignation de l'expert. - a condamné M. [O] [Z] au paiement à la société la Brioche de la somme de 7 490 euros au titre des frais de déplacement injustifiés payés à son fils outre intérêts à compter de la désignation de l'expert, - a rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - a condamné M. [O] [Z] au paiement à M. [W] [E] de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M. [O] [Z] aux entiers dépens de l'instance y compris ceux d'expertise et de référé, - a rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées. M. [Z] et M. [K] ont relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 2 mai 2023. Après avoir sollicité, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 août 2023, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation des appelants à lui verser la somme de 1 500 euros sur celui de l'article 700 du même code, M'. [E] se désiste de cette demande, par conclusions notifiées par la même voie le 2 février 2024, et sollicite que toute demande fondée sur les dispositions de l'article 700 soit rejetée et qu'il soit statué comme de droit sur les dépens. À l'audience, M. [Z] et M. [K] ont indiqué verbalement, par le biais de leur conseil, accepter le désistement. MOTIFS : Il convient de constater que M. [E] se désiste de l'instance d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, M. [Z] et M. [K], défendeurs à l'incident, qui n'ont pas conclu, y ayant consenti sur l'audience. Les dépens de l'incident seront ainsi laissés à la charge de M. [E]. PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Constatons le désistement de l'instance d'incident de M. [E], Condamnons M. [E] aux dépens de l'instance d'incident. le greffier le conseiller de la mise en état