Cour d'appel, 13 janvier 2023. 22/04166

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04166 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK67 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 18/05127 APPELANTS Madame [S] [H] née le 22 décembre 1986 à Macedo Cavaleiros (Portugal) [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [G] [L] né le 26 août 1995 à Macedo Cavaleiros (Portugal) [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés et assistés de Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 INTIMÉE Madame [R] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Giovanna NINO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude CRETON , Président de chambre, chargé du rapport et M. Lionel LAFON, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : M. Claude CRETON , Président de chambre M. Lionel LAFON, Conseiller. Mme Pascale SAPEY-GUESDON, Conseillère Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny le 27 septembre 2018 et la déclaration d'appel de Mme [J] [T] et de M. [L] ; Vu les conclusions de Mme [J] [T] et de M. [L] indiquant qu'une transaction a été conclue avec Mme [K], intimée, et qu'en conséquence il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT